CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et les réservations de prestations proposées sur le site internet http://www.gratienmeyer.com/ (ci-après le « Site »), édité par la société FREIXENET GRATIEN.

Le Site permet notamment l'achat en ligne des cuvées Gratien Meyer ainsi que la réservation des expériences œnotouristiques proposées au sein de la Maison à Saumur.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées avant toute commande ou réservation.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société FREIXENET GRATIEN, exploitant la marque Gratien Meyer (ci-après « Gratien Meyer »), et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre :

• de la vente à distance des Produits proposés sur le Site ;
• de la réservation des Prestations œnotouristiques organisées par Gratien Meyer ;
• des commandes passées directement auprès de la Boutique par téléphone ou par courrier électronique.

Les présentes CGV précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de retrait en boutique, de réservation, d'annulation, de rétractation, les garanties légales applicables ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Elles sont conclues conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation et de toute réglementation française applicable à la vente à distance de boissons alcoolisées ainsi qu'aux prestations proposées par Gratien Meyer.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les ventes réalisées sur le Site sont effectuées par :

FREIXENET GRATIEN
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 18 200 000 €
Siège social : 208 quai de Paludate – 33800 Bordeaux - FRANCE
RCS Bordeaux : 410 381 206
SIRET : 410 381 206 00037
TVA intracommunautaire : FR36410381206
Téléphone : +33 (0)2 41 83 13 32
Adresse électronique : boutique@gratienmeyer.com
Directrice de la publication : Madame Katy Murarotto

Le Site est hébergé par :

Shopify Inc.
151 O'Connor Street
Ground Floor
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada

Les paiements réalisés sur le Site sont sécurisés et opérés via la solution Shopify Payments.

Pour toute question relative à une commande, une réservation ou aux présentes CGV, le Service Client est joignable par téléphone ou par courrier électronique pendant les horaires d'ouverture de la Boutique. Les horaires en vigueur sont consultables sur le Site. Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits et des réservations de Prestations proposées sur le Site.

Elles concernent notamment :

• les Crémants de Loire ;
• les Saumur ;
• les autres vins et boissons effervescents élaborés par la Maison ;
• les visites guidées ;
• les visites audioguidées ;
• les visites au flambeau ;
• les ateliers de dégustation ;
• les accords mets et vins ;
• les événements œnotouristiques ;
• toute autre prestation proposée ponctuellement par Gratien Meyer.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux consommateurs et aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Les ventes réalisées auprès de professionnels, distributeurs, cavistes, grossistes, revendeurs ou de tout autre intermédiaire commercial demeurent soumises aux conditions générales de vente qui leur sont spécifiquement applicables.

Les Produits proposés sur le Site sont destinés à un usage personnel. Toute commande réalisée dans un objectif de revente, de distribution ou d'exploitation commerciale est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de FREIXENET GRATIEN.

Gratien Meyer se réserve le droit de modifier à tout moment son offre commerciale, les caractéristiques de ses Produits, ses Prestations, ses conditionnements, ses millésimes ou leurs modalités de commercialisation, sans incidence sur les commandes ou réservations déjà confirmées.

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et des capacités d'accueil des Prestations proposées.

La vente en ligne des Produits est réservée à la France métropolitaine. Les modalités de livraison applicables sont précisées aux présentes CGV ainsi que sur le Site.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation de commande ou de réservation.

La validation d'une commande ou d'une réservation, quel qu'en soit le mode (Site internet, téléphone ou courrier électronique), emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Le Client déclare :

• être juridiquement capable de contracter conformément au droit français ;
• agir en qualité de consommateur ou de non-professionnel ;
• être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour toute commande comportant des boissons alcoolisées ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande ou de sa réservation.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les catalogues, brochures, supports publicitaires ou documents commerciaux diffusés par Gratien Meyer, lesquels sont communiqués à titre purement informatif.

Le fait pour Gratien Meyer de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, inapplicables ou privées d'effet par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Gratien Meyer se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou de l'évolution de son activité. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux commandes et réservations conclues postérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, notamment son appellation, son volume, son degré alcoolique, son prix, son conditionnement ainsi que, lorsqu'il est applicable, son millésime.

Gratien Meyer apporte le plus grand soin à la présentation des Produits. Les descriptions, photographies et illustrations publiées sur le Site sont réalisées avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, de légères différences de présentation peuvent intervenir en raison notamment :

• de l'évolution des millésimes ;
• d'une évolution du packaging, des étiquettes, des capsules, des bouchons ou des coffrets ;
• de contraintes d'approvisionnement de certains composants ;
• d'améliorations techniques ou esthétiques apportées par la Maison.

Ces différences n'affectent en aucun cas les caractéristiques essentielles, la qualité ou l'authenticité des Produits.

Les vins commercialisés par Gratien Meyer sont des produits vivants. Des variations naturelles d'expression aromatique, de couleur, d'effervescence ou la présence de cristaux de tartre ou d'un léger dépôt peuvent apparaître selon les cuvées et les millésimes. Ces caractéristiques naturelles ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.

Les Produits doivent être conservés dans des conditions adaptées, à l'abri de la chaleur, du gel, de la lumière directe et des variations importantes de température. Gratien Meyer ne pourra être tenue responsable des altérations résultant d'une mauvaise conservation après livraison.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont calculés en fonction du lieu de livraison et du nombre de bouteilles commandées. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 200 € TTC, selon les conditions en vigueur au jour de la commande.

Gratien Meyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une erreur matérielle, informatique ou technique rendant le prix affiché manifestement dérisoire ou incohérent au regard de la valeur réelle du Produit, Gratien Meyer se réserve le droit d'annuler la commande après information du Client et remboursement intégral des sommes éventuellement perçues.

Les Produits demeurent la propriété de FREIXENET GRATIEN jusqu'au paiement intégral de leur prix, sans préjudice du transfert des risques intervenant lors de leur livraison conformément aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – PROCESSUS ET MODALITÉS DE COMMANDE

7.1 – Canaux de commande

Le Client peut passer commande de Produits :

• directement sur le Site, selon le processus de commande en ligne décrit ci-après ;
• par téléphone, au +33 (0)2 41 83 13 32 ;
• par courrier électronique, à l’adresse boutique@gratienmeyer.com.

Les Prestations œnotouristiques sont réservables selon les modalités indiquées sur le Site et sont soumises, en complément du présent article, aux dispositions des articles 15 et suivants des présentes CGV.

Quel que soit le canal de commande utilisé, le Client doit avoir la capacité juridique de contracter et, lorsqu’il commande des boissons alcoolisées, respecter les conditions de majorité prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

7.2 – Commandes passées par téléphone ou par courrier électronique

Pour toute commande passée par téléphone ou par courrier électronique, Gratien Meyer communique au Client, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles requises par la réglementation applicable, notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• les quantités commandées ;
• leur prix ;
• les éventuels frais de livraison ;
• les modalités et délais de livraison ou de retrait ;
• les moyens et modalités de paiement proposés ;
• les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
• ainsi que les présentes CGV.

Un récapitulatif de la commande et les informations contractuelles nécessaires sont communiqués au Client sur un support lui permettant de les conserver et de les reproduire.

Selon les modalités proposées par Gratien Meyer pour la commande concernée, le règlement peut être effectué :

• au moyen d’un lien de paiement sécurisé adressé au Client ;
• par virement bancaire, sur le compte communiqué par Gratien Meyer ;
• ou directement à la Boutique, lorsque cette modalité est proposée pour la commande concernée.

La commande passée par téléphone ou par courrier électronique devient définitive après communication au Client des informations précontractuelles requises, acceptation de la commande par Gratien Meyer et, lorsque le paiement est exigé avant son exécution, confirmation du paiement.

Une confirmation de la commande est adressée au Client sur un support durable dans les conditions prévues au présent article.

7.3 – Quantités minimales de commande et conditionnement

Les commandes de Produits sont soumises aux quantités minimales suivantes :

• pour les bouteilles de 75 cl : commande minimale de douze (12) bouteilles ;
• pour les bouteilles de 150 cl (magnums) : commande minimale de six (6) bouteilles.

Les bouteilles de 75 cl sont commercialisées et expédiées par multiples de six (6) bouteilles.

Le panachage des références au sein d’un même carton n’est pas proposé. Chaque carton de six (6) bouteilles doit être constitué d’une même référence.

Les éventuelles conditions particulières de conditionnement applicables aux magnums de 150 cl ou à tout autre format commercialisé sont précisées au Client avant la validation de sa commande.

Ces conditions s’appliquent aux commandes passées sur le Site ainsi qu’aux commandes passées par téléphone ou par courrier électronique, sauf conditions particulières expressément convenues avec Gratien Meyer avant la conclusion de la vente.

Le Site peut empêcher la validation d’une commande ne respectant pas les quantités minimales ou les règles de conditionnement applicables.

7.4 – Commandes passées sur le Site

Pour passer commande sur le Site, le Client sélectionne les Produits et/ou Prestations qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Les caractéristiques essentielles des Produits et Prestations ainsi que leurs prix sont présentés au Client avant la validation de sa commande.

Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de celle-ci, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone portable ainsi que, pour les commandes nécessitant une livraison, une adresse de livraison complète et exacte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Gratien Meyer ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

En cas d’adresse de livraison erronée, incomplète ou insuffisamment précise fournie par le Client entraînant l’impossibilité de livrer ou la nécessité d’une nouvelle expédition, les frais supplémentaires directement occasionnés par cette erreur pourront être mis à la charge du Client, sous réserve qu’ils lui soient préalablement communiqués et dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Les moyens de paiement acceptés ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués de manière claire et lisible au plus tard au début du processus de commande.

7.5 – Vérification et correction de la commande en ligne

Avant la validation définitive de sa commande sur le Site, le Client accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment :

• les Produits et/ou Prestations sélectionnés ;
• les quantités ;
• les prix ;
• les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables ;
• le mode de livraison ou de retrait choisi ;
• et le montant total à payer.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant sa validation définitive.

Il appartient notamment au Client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées, de son adresse de livraison et, plus généralement, des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

7.6 – Acceptation des CGV et obligation de paiement

Avant la validation définitive de sa commande sur le Site, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter selon le dispositif prévu dans le parcours de commande.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, la fonction utilisée pour valider définitivement la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation de la commande oblige à son paiement.

Avant cette validation définitive, le Client conserve la possibilité de modifier ou d’abandonner sa commande.

7.7 – Paiement et confirmation de la commande

Pour les commandes passées sur le Site, le paiement est effectué selon les modalités prévues à l’article 9 – Paiement des présentes CGV.

Après validation de la commande et, lorsque cela est applicable, confirmation du paiement, Gratien Meyer adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives au contrat et à la commande, notamment les Produits et/ou Prestations commandés, leur prix, les éventuels frais applicables ainsi que les informations nécessaires à son exécution.

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, Gratien Meyer fournit au Client, sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison des Produits ou avant le début de l’exécution de la Prestation, la confirmation du contrat comprenant les informations requises par la réglementation applicable, sauf si celles-ci lui ont déjà été fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client reçoit également le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande ainsi que les présentes CGV.

7.8 – Formation du contrat

Pour les commandes passées sur le Site, le contrat est conclu après :

• la validation définitive de la commande par le Client ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• et la confirmation du paiement lorsque celui-ci est immédiatement exigible.

Pour les commandes passées par téléphone ou par courrier électronique, le contrat est conclu dans les conditions définies à l’article 7.2.

La réception automatique d’une demande ou d’un courrier électronique adressé à Gratien Meyer ne vaut pas, à elle seule, acceptation de la commande.

Gratien Meyer se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de fraude ou de tentative de fraude ;
• d’incident ou de refus de paiement ;
• d’informations manifestement erronées ou insuffisantes empêchant l’exécution de la commande ;
• de commande présentant un caractère anormal ou manifestement frauduleux ;
• de litige antérieur avec le Client relatif au paiement d’une commande ;
• ou dans tout autre cas dans lequel la réglementation applicable autorise Gratien Meyer à refuser la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, les dispositions de l’article 8 – Disponibilité des Produits s’appliquent.

7.9 – Modification ou annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande à l’initiative du Client doit être adressée à Gratien Meyer dans les meilleurs délais et avant l’expédition des Produits.

Gratien Meyer fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte cette demande lorsqu’elle intervient avant la préparation ou l’expédition de la commande, sans pouvoir garantir qu’une commande déjà en cours de préparation pourra être modifiée ou annulée.

Le présent article est sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le Client consommateur dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.

7.10 – Preuve et archivage de la commande

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Gratien Meyer et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre Gratien Meyer et le Client, sous réserve de la possibilité pour celui-ci d’en apporter la preuve contraire conformément aux règles applicables.

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la réglementation le prévoit, le Client peut demander l’accès au contrat archivé selon les modalités communiquées par Gratien Meyer.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site au moment de la commande. Malgré les précautions prises par Gratien Meyer pour assurer la mise à jour des informations relatives aux stocks, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit commandé, Gratien Meyer en informe le Client dans les meilleurs délais.

Gratien Meyer pourra alors proposer au Client, selon les possibilités :

• un Produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de l’accord exprès du Client ;
• le remboursement du Produit indisponible ;
• ou, lorsque l’indisponibilité concerne l’ensemble de la commande, le remboursement de la commande concernée.

Le Client demeure libre de refuser tout Produit de substitution proposé par Gratien Meyer.

En l’absence d’acceptation d’un Produit de substitution, Gratien Meyer procède au remboursement des sommes versées au titre du ou des Produits indisponibles ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison devant être remboursés conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’information du Client relative à l’indisponibilité du Produit.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables et sauf faute imputable à Gratien Meyer ouvrant légalement droit à réparation, l’indisponibilité d’un Produit ne donnera lieu à aucune indemnité ou compensation supplémentaire au bénéfice du Client.

La substitution d’un Produit ne pourra intervenir sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en euros (€).

Les paiements réalisés sur le Site sont sécurisés grâce à la solution Shopify Payments, répondant aux standards de sécurité en vigueur.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Visa ;
• Mastercard ;
• American Express ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

Le débit du moyen de paiement intervient au moment de la validation de la commande.

Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les systèmes informatiques de Gratien Meyer. Elles sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement sécurisé.

Gratien Meyer se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas :

• d'autorisation bancaire refusée ;
• d'incident de paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'utilisation illicite d'un moyen de paiement ;
• ou plus généralement de tout motif légitime susceptible de compromettre la sécurité de la transaction.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Une facture est établie pour chaque commande. Elle est transmise par voie électronique à l'adresse communiquée par le Client.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou accord exprès du Client.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les livraisons sont assurées par le transporteur sélectionné par Gratien Meyer, actuellement Schenker, ou par tout autre transporteur offrant un service adapté à la nature des Produits.

10.1 – Délai de livraison

Gratien Meyer s'engage à livrer la commande dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande. Ce délai comprend la préparation de la commande ainsi que son acheminement jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

La livraison étant effectuée sur rendez-vous, le transporteur prend contact avec le Client afin de convenir avec lui d'une date de livraison.

Lorsque le Client choisit expressément une date de livraison située au-delà du délai de soixante-douze (72) heures ouvrées, la livraison est réputée intervenir à la date convenue avec celui-ci. Le dépassement du délai initial résultant de ce choix ne saurait alors être considéré comme un retard imputable à Gratien Meyer.

Le délai de livraison peut également être suspendu ou prolongé en cas de force majeure ou dans les autres cas prévus par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

10.2 – Modalités de livraison

La livraison est réalisée à l'adresse renseignée par le Client lors de sa commande.

Le Client s'engage à communiquer une adresse exacte et complète ainsi qu'un numéro de téléphone portable permettant au transporteur de le contacter pour organiser la livraison.

La livraison est effectuée au pied de l'immeuble ou au seuil de l'adresse indiquée. Le transporteur n'est pas tenu de livrer les Produits à l'étage ni de pénétrer dans les parties privatives du domicile ou de l'immeuble.

Le Client s'engage à être présent au rendez-vous convenu avec le transporteur ou à désigner une personne habilitée à réceptionner la commande en son nom.

10.3 – Impossibilité de livraison imputable au Client

En cas d'impossibilité de livraison résultant notamment :

• de l'absence du Client au rendez-vous convenu ;
• d'une adresse erronée, incomplète ou inaccessible ;
• d'informations de contact incorrectes ;
• du refus injustifié de réceptionner la commande ;
• ou de toute autre circonstance imputable au Client,

les éventuels frais supplémentaires de représentation, de réexpédition ou de retour des Produits pourront être facturés au Client, sous réserve d'en avoir été préalablement informé.

En particulier, lorsqu'une nouvelle expédition est nécessaire en raison d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, les frais correspondants restent à sa charge.

10.4 – Conditions climatiques exceptionnelles

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés, Gratien Meyer peut exceptionnellement différer une expédition lorsque des conditions climatiques extrêmes, notamment un épisode de forte chaleur ou de gel, sont susceptibles d'altérer la qualité des vins pendant leur transport.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais. La commande est expédiée dès que les conditions permettent à nouveau son transport dans des conditions satisfaisantes.

Lorsque ce report conduit à dépasser le délai contractuel de livraison, les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation demeurent pleinement applicables.

10.5 – Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison prévu, hors cas imputable au Client ou cas de force majeure, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander à Gratien Meyer d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par l'article L.216-6 du Code de la consommation, notamment lorsque Gratien Meyer refuse de livrer le Produit, lorsqu'il est manifeste que la livraison n'interviendra pas ou lorsque le respect de la date ou du délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, Gratien Meyer rembourse au Client l'intégralité des sommes versées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

10.6 – Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Gratien Meyer, prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est invité à vérifier, au moment de la livraison, l’état apparent des colis ainsi que la conformité de la livraison avec sa commande.

En présence d’une anomalie apparente, notamment en cas de colis endommagé, ouvert ou détérioré, de bouteille cassée ou de Produit manquant, le Client est invité à :

• refuser le colis lorsque son état le justifie ou émettre des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison ou le support électronique présenté par le transporteur
• prendre, dans la mesure du possible, des photographies du colis et des Produits concernés
• conserver les emballages et éléments permettant de constater le dommage jusqu’au traitement de la réclamation
• informer Gratien Meyer dans les meilleurs délais à l’adresse boutique@gratienmeyer.com, en précisant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est possible, les justificatifs utiles

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis endommagé » sans autre précision peuvent ne pas permettre d’établir précisément la nature de l’avarie. Le Client est donc invité à décrire aussi précisément que possible les dommages constatés.

La formulation de réserves auprès du transporteur permet de faciliter le traitement de la réclamation et l’exercice des recours éventuels à son encontre.

L’absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive toutefois pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.

Lorsque le dommage était apparent lors de la livraison mais n’a fait l’objet d’aucune réserve auprès du transporteur, Gratien Meyer pourra demander au Client tout élément utile permettant d’établir la nature, l’origine et les circonstances du dommage. La réclamation sera alors examinée au regard des éléments communiqués, sans préjudice des droits légaux du Client.

Lorsque la casse, l’avarie, le défaut de conformité ou le vice relève de la responsabilité de Gratien Meyer ou des garanties légales applicables, Gratien Meyer mettra en œuvre la solution appropriée dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

En revanche, Gratien Meyer ne saurait être tenue responsable des dommages dont il est établi qu’ils résultent notamment :

• d’une mauvaise manipulation postérieure à la livraison
• de conditions de stockage ou de conservation inadaptées après la livraison
• d’un dommage causé au Produit après sa remise au Client
• ou, plus généralement, d’un fait imputable au Client postérieur à la délivrance du Produit

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues à l’article 14 des présentes CGV.

ARTICLE 12 – RETRAIT EN BOUTIQUE (« Click & Collect »)

Lorsque cette option est proposée sur le Site, le Client peut choisir de retirer gratuitement sa commande directement à la boutique Gratien Meyer située :

Gratien Meyer
110 Route de Montsoreau
49400 Saumur – France

12.1 – Mise à disposition de la commande

La commande est mise à disposition du Client dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de sa confirmation, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Le Client est informé par courrier électronique lorsque sa commande est disponible au retrait.

Le retrait s’effectue exclusivement pendant les jours et horaires d’ouverture de la Boutique, tels qu’indiqués et régulièrement mis à jour sur le Site. Les horaires étant susceptibles de varier selon la saison, il appartient au Client de consulter les horaires en vigueur avant son déplacement.

12.2 – Modalités de retrait

Lors du retrait de sa commande, le Client pourra être invité à présenter :

• le courrier électronique ou le numéro de confirmation de commande
• une pièce d’identité en cours de validité
• ou tout autre élément permettant d’identifier la commande et son bénéficiaire

Lorsque le retrait est effectué par un tiers désigné par le Client, Gratien Meyer pourra demander à cette personne de présenter la confirmation de commande ainsi qu’un justificatif permettant d’établir qu’elle est autorisée à retirer la commande.

La commande est remise au Client ou au tiers qu’il a désigné après vérification des éléments nécessaires à son identification.

12.3 – Durée de conservation de la commande

Les commandes sont conservées à la Boutique pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de leur mise à disposition.

À défaut de retrait dans ce délai, Gratien Meyer prendra contact avec le Client afin de convenir des suites à donner à sa commande.

À défaut de réponse du Client dans un délai raisonnable suivant cette prise de contact, Gratien Meyer pourra procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le non-retrait d’une commande ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Lorsque celui-ci est applicable, le Client doit manifester sa volonté de se rétracter dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.

12.4 – Vérification et transfert des risques

Le Client est invité à vérifier l’état et la conformité des Produits au moment de leur retrait et à signaler immédiatement à l’équipe de la Boutique toute anomalie apparente.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession de la commande.

Les garanties légales prévues à l’article 14 des présentes CGV demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

13.1 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Gratien Meyer avant l’expiration du délai précité, au moyen :

• du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV
• de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter
• ou, pour les commandes conclues sur le Site, de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le Site conformément à la réglementation applicable

La demande peut notamment être adressée à :

Gratien Meyer
110 Route de Montsoreau
49400 Saumur – France
ou par courrier électronique à : boutique@gratienmeyer.com

L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire.

Pour les contrats conclus à distance au moyen du Site et soumis au droit de rétractation, Gratien Meyer met gratuitement à la disposition du Client une fonctionnalité lui permettant d’exercer en ligne son droit de rétractation. Cette fonctionnalité est accessible de manière facile, directe et permanente, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation au moyen de cette fonctionnalité, Gratien Meyer lui adresse, conformément à la réglementation applicable, un accusé de réception sur un support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Il appartient au Client de conserver tout élément permettant d’établir qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

Le simple refus d’un colis, l’absence lors de la livraison ou le non-retrait d’une commande mise à disposition en Boutique ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Le Client doit manifester sans ambiguïté sa volonté de se rétracter dans les conditions prévues au présent article.

13.2 – Retour des Produits

À compter de la notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les Produits à :

Gratien Meyer
110 Route de Montsoreau
49400 Saumur – France

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés complets et correctement protégés pour leur transport.

Le Client est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés, l’ouverture ou la consommation, même partielle, d’une bouteille est susceptible d’entraîner une dépréciation pouvant aller jusqu’à la perte totale de sa valeur. Le montant correspondant à cette dépréciation pourra, le cas échéant, être retenu sur le remboursement dû au Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Afin de limiter tout risque de casse ou d’endommagement pendant le transport retour, il appartient au Client d’utiliser un conditionnement adapté au transport de bouteilles en verre.

Lorsque le Client organise lui-même le retour, il lui appartient de prendre les précautions nécessaires afin que les Produits puissent être acheminés dans des conditions adaptées jusqu’à Gratien Meyer.

13.3 – Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Gratien Meyer rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre des Produits concernés ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Gratien Meyer, celle-ci n’est pas tenue de rembourser les coûts supplémentaires résultant de ce choix.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Gratien Meyer est informée de la décision du Client de se rétracter.

Gratien Meyer peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.

13.4 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas d’exclusion prévus par la loi.

Il ne s’applique notamment pas aux Prestations œnotouristiques, visites, dégustations, ateliers, concerts, animations ou événements devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, lorsqu’ils relèvent de l’exception légale applicable aux activités de loisirs.

Les conditions d’annulation, de modification et, le cas échéant, de report de ces Prestations sont précisées aux articles 15 et suivants des présentes CGV.

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation sont sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues à l’article 14 des présentes CGV.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits commercialisés par Gratien Meyer bénéficient, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas prévus par le Code de la consommation.

Le consommateur peut notamment bénéficier de ces solutions lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, lorsque la mise en conformité intervient au-delà du délai légal, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier. Le consommateur n’a toutefois pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Gratien Meyer répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Un Produit est notamment conforme lorsqu’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat et qu’il présente les caractéristiques auxquelles le Client peut légitimement s’attendre compte tenu de sa nature et des déclarations publiques faites par Gratien Meyer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit, par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés par Gratien Meyer, lorsque la réparation est impossible ou inadaptée, le remplacement du Produit pourra être proposé au Client dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les conditions ou délais prévus par la loi ou occasionne un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut, dans les cas prévus par le Code de la consommation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est effectuée sans frais pour le Client.

14.2 – Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le Produit est affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans les conditions prévues par l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir de rendre le Produit et d’obtenir la restitution de son prix ou de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix.

Il appartient au Client qui invoque la garantie des vices cachés d’établir l’existence du vice, son caractère caché ainsi que son existence au moment de la vente.

14.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter le Service Client :

Gratien Meyer
110 Route de Montsoreau
49400 Saumur – France
E-mail : boutique@gratienmeyer.com
Téléphone : +33 (0)2 41 83 13 32

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que tout élément permettant d’identifier le Produit et de constater le défaut invoqué, notamment des photographies lorsque cela est pertinent.

La communication de ces éléments vise uniquement à faciliter l’instruction de la réclamation et ne saurait avoir pour effet de priver le Client de l’exercice de ses droits légaux.

Lorsque les conditions d’une garantie légale sont réunies, les frais nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas supportés par le Client.

14.4 – Caractéristiques naturelles et conservation des vins

Compte tenu de leur nature, les vins sont des produits susceptibles d’évoluer naturellement au cours du temps.

La présence éventuelle d’un dépôt naturel ou de cristaux de tartre ainsi que certaines variations naturelles de couleur, d’effervescence ou d’expression organoleptique liées notamment au millésime et à l’évolution du vin ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité ou un vice caché.

Après leur délivrance, les Produits doivent être conservés dans des conditions adaptées, notamment dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur, du gel, de la lumière directe et des variations importantes de température.

Les garanties légales ne couvrent pas les altérations dont Gratien Meyer établit qu’elles résultent d’une mauvaise conservation, d’une mauvaise manipulation ou d’un événement survenu après la délivrance du Produit et imputable au Client.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales dont bénéficie le Client en vertu des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 15 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS

Les visites, dégustations, ateliers et événements proposés par Gratien Meyer peuvent être réservés directement sur le Site, auprès de la Boutique ou selon toute modalité proposée par la Maison.

Toute réservation est réputée ferme et définitive après :

• validation du paiement lorsqu'il est exigé
• confirmation de réservation adressée au Client

Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles.

Gratien Meyer se réserve le droit de refuser une réservation lorsque :

• la capacité maximale d'accueil est atteinte
• les conditions de sécurité ne permettent pas d'assurer le bon déroulement de la Prestation
• un incident de paiement est constaté
• ou pour tout autre motif légitime

Les Prestations sont proposées aux dates et horaires indiqués sur le Site.

Il appartient au Client de vérifier les informations figurant sur sa confirmation de réservation.

Sauf mention contraire, les Prestations sont dispensées en langue française.

Les Prestations débutent à l'heure indiquée sur la confirmation de réservation.

Il appartient au Client de se présenter quelques minutes avant l'heure prévue afin de permettre un accueil dans les meilleures conditions.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées par Gratien Meyer constituent des prestations de loisirs fournies à une date déterminée. À ce titre, elles ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Les conditions d'annulation, de modification ou de report sont précisées à l'article suivant.

ARTICLE 16 – ANNULATION, MODIFICATION ET ABSENCE DU CLIENT

Toute réservation de Prestation est ferme et définitive.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées par Gratien Meyer constituent des prestations de loisirs fournies à une date déterminée. À ce titre, elles ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Sauf disposition contraire expressément prévue lors de la réservation, les Prestations ne sont ni échangeables ni remboursables en cas d'annulation, de modification ou d'absence du Client.

Toute demande de modification ou de report formulée par le Client pourra toutefois être étudiée à titre exceptionnel, sans que Gratien Meyer ne soit tenue d'y donner une suite favorable.

En cas d'empêchement majeur dûment justifié (hospitalisation, décès d'un proche, événement exceptionnel indépendant de la volonté du Client ou tout autre cas apprécié souverainement par Gratien Meyer), une solution commerciale pourra être proposée, sans que celle-ci ne constitue une obligation.

Le fait que Gratien Meyer accepte exceptionnellement une modification ou un report ne saurait créer un droit au bénéfice du Client pour une réservation ultérieure.

ARTICLE 17 – RETARD, DÉROULEMENT DES PRESTATIONS ET RÈGLES DE VISITE

Les Prestations débutent à l'heure indiquée sur la confirmation de réservation.

Il appartient au Client de se présenter quelques minutes avant l'horaire prévu.

En cas de retard supérieur à trente (30) minutes, Gratien Meyer se réserve le droit de refuser l'accès à la Prestation afin de ne pas perturber son bon déroulement.

Dans cette hypothèse, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être demandé.

À titre exceptionnel, Gratien Meyer pourra accepter un Client retardataire lorsque les conditions d'organisation le permettent. Cette tolérance demeure laissée à sa seule appréciation et ne saurait constituer un droit.

Les visites se déroulent dans le respect des consignes données par les équipes de la Maison.

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers :

• les autres visiteurs
• le personnel de Gratien Meyer
• les installations
• les équipements
• les caves
• les Produits proposés à la dégustation

Gratien Meyer se réserve le droit d'interrompre une visite ou d'exclure immédiatement toute personne dont le comportement serait de nature à compromettre la sécurité des personnes, la préservation des lieux ou le bon déroulement de la Prestation.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans cette hypothèse.

ARTICLE 18 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRESTATIONS

Les mineurs demeurent placés sous l'entière responsabilité de leurs parents ou de toute personne majeure les accompagnant pendant toute la durée de la visite.

Les enfants de moins de douze (12) ans bénéficient de la gratuité lorsque celle-ci est prévue pour la Prestation concernée.

Les caves et les espaces de visite sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les poussettes sont également admises, sous réserve des contraintes techniques ou de sécurité propres à certaines Prestations.

Certains parcours, animations ou Prestations spécifiques peuvent toutefois ne pas être accessibles aux personnes à mobilité réduite et/ou aux poussettes en raison de leur configuration ou de contraintes techniques ou de sécurité. Lorsque de telles restrictions s’appliquent, elles sont clairement indiquées sur le Site dans le descriptif de la Prestation concernée, au moment de la réservation.

Les animaux ne sont pas admis au sein de la Maison, à l'exception des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap, conformément à la réglementation en vigueur.

À titre exceptionnel, notamment en période de forte chaleur afin d'éviter qu'un animal ne soit laissé dans un véhicule, les chiens peuvent être admis uniquement dans l'espace Boutique, sous réserve d'être tenus en laisse et de rester sous la surveillance permanente de leur propriétaire. Cette tolérance ne s'applique pas aux caves ni aux autres espaces de visite. Gratien Meyer se réserve la possibilité de refuser l'accès ou de demander la sortie de tout animal dont le comportement serait susceptible de perturber la sécurité, l'hygiène ou le confort des visiteurs.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, Gratien Meyer se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure toute personne :

• manifestement sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• dont le comportement présente un risque pour elle-même, pour les autres visiteurs ou pour les équipes de la Maison
• refusant de respecter les consignes de sécurité communiquées par le personnel

Une telle décision ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 19 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE PRESTATION PAR GRATIEN MEYER

Gratien Meyer se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une Prestation en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles, d’impératifs de sécurité, de contraintes techniques, d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant ou de tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou affectant substantiellement le bon déroulement de la Prestation.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais, par les coordonnées communiquées lors de sa réservation.

Lorsque la Prestation ne peut être assurée dans les conditions initialement prévues, le Client pourra choisir, selon les possibilités offertes par Gratien Meyer :

• le report de sa réservation à une date ultérieure
• l’échange contre une Prestation équivalente
• ou le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Prestation concernée

En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant le choix du Client.

Lorsque seule une modification mineure de la Prestation intervient, sans en modifier substantiellement la nature, le contenu ou les caractéristiques essentielles, Gratien Meyer pourra maintenir la Prestation dans les conditions modifiées, sous réserve des droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales applicables.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables et sauf faute imputable à Gratien Meyer ouvrant légalement droit à réparation, Gratien Meyer ne saurait être tenue d’indemniser les frais engagés par le Client indépendamment de la Prestation, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, ni les dommages indirects ne résultant pas directement et immédiatement d’un manquement qui lui serait imputable.

Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits du Client lorsque la responsabilité de Gratien Meyer est légalement engagée.

ARTICLE 20 – DÉGUSTATIONS ET CONSOMMATION RESPONSABLE

Les dégustations proposées dans le cadre des Prestations sont réservées aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

La personne chargée de délivrer les boissons alcoolisées exige du participant qu'il établisse la preuve de sa majorité, notamment au moyen d'une pièce d'identité en cours de validité.

Gratien Meyer se réserve le droit de refuser le service de boissons alcoolisées à toute personne ne remplissant pas les conditions légales ou dont le comportement laisserait raisonnablement penser que sa consommation pourrait présenter un risque pour sa sécurité ou celle d'autrui.

Le Client est invité à consommer les boissons alcoolisées avec modération.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer son retour dans des conditions compatibles avec son état de sobriété.

Gratien Meyer ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une consommation excessive d'alcool postérieurement au service des dégustations, sauf faute démontrée de sa part.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

Gratien Meyer apporte le plus grand soin à l’exactitude, à la qualité et à la mise à jour des informations diffusées sur le Site, notamment celles relatives aux Produits, aux Prestations, aux prix, aux disponibilités et aux modalités de commande.

Gratien Meyer met également en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du Site.

Toutefois, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de Gratien Meyer ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulte :

• du fait du Client
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
• ou de toute autre circonstance dans laquelle la réglementation applicable exclut ou limite la responsabilité du professionnel

Gratien Meyer ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Site nécessaires notamment à sa maintenance, à sa mise à jour ou résultant d’un incident technique indépendant de sa volonté, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits après leur délivrance et s’engage notamment à respecter les conditions de conservation et les précautions d’utilisation adaptées à leur nature.

La responsabilité de Gratien Meyer ne pourra notamment être engagée pour les dommages dont il est établi qu’ils résultent :

• d’une mauvaise conservation ou manipulation des Produits après leur délivrance
• d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination
• d’une consommation excessive ou inappropriée de boissons alcoolisées
• du non-respect par le Client des consignes de sécurité ou des instructions communiquées dans le cadre d’une Prestation
• ou d’un fait imputable au Client postérieur à la délivrance du Produit ou à l’exécution de la Prestation

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Gratien Meyer ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ne résultant pas directement et immédiatement d’un manquement qui lui serait imputable.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Gratien Meyer lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée, ni de priver le Client des droits et garanties dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles
• les incendies
• les inondations
• les tempêtes
• les épisodes de gel ou de canicule exceptionnels
• les pandémies ou crises sanitaires
• les grèves générales ou sectorielles
• les défaillances des réseaux de transport
• les décisions administratives ou gouvernementales
• les actes de terrorisme
• les conflits armés
• les coupures d'énergie ou de télécommunications
• ou tout autre événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations affectées sont suspendues.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 23 – VENTE D'ALCOOL

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans.

En validant une commande comportant des boissons alcoolisées, le Client certifie avoir atteint l’âge légal requis pour leur achat.

Lors de la délivrance des Produits alcoolisés, Gratien Meyer ou toute personne chargée de leur remise exige du Client ou du destinataire qu'il établisse la preuve de sa majorité, notamment au moyen d'une pièce d'identité en cours de validité.

Cette vérification peut notamment intervenir :

• lors du retrait de la commande en Boutique
• lors de la livraison par le transporteur
• ou dans toute autre situation dans laquelle la remise de boissons alcoolisées est effectuée au Client ou à un tiers désigné par lui

À défaut pour le Client ou le destinataire de pouvoir établir sa majorité, la remise des Produits alcoolisés est refusée.

Lorsqu’une commande ne peut être remise en raison de l’impossibilité pour le Client ou le destinataire d’établir sa majorité, Gratien Meyer pourra prendre contact avec le Client afin de déterminer les suites à donner à la commande, dans le respect de la réglementation applicable.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération.

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, des réservations ou de la navigation sur le Site sont traitées par FREIXENET GRATIEN, en qualité de responsable de traitement.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés dans sa version en vigueur.

Les données collectées sont nécessaires notamment :

• à la gestion des commandes
• à l'organisation des Prestations
• à la relation client
• au respect des obligations légales
• ainsi qu'à l'amélioration des services proposés

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, à leur durée de conservation ainsi qu'à l'exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, marques, noms commerciaux, chartes graphiques, bases de données, logiciels et tout autre contenu, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

La marque Gratien Meyer, les logos et l'ensemble des signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de FREIXENET GRATIEN ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est notamment interdit :

• de constituer une base de données à partir des contenus du Site
• d'utiliser les contenus à des fins commerciales
• d'utiliser tout procédé automatisé de collecte de données (« scraping »)
• d'utiliser tout ou partie des contenus du Site pour entraîner, développer ou améliorer un système d'intelligence artificielle, un modèle d'apprentissage automatique ou toute technologie similaire, sans l'autorisation écrite préalable de FREIXENET GRATIEN

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'en cas de litige relatif à une commande ou à une prestation n'ayant pu être résolu directement auprès du Service Client de Gratien Meyer, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du différend.

Avant toute saisine du médiateur, le Client devra avoir adressé une réclamation écrite à Gratien Meyer et tenté de résoudre le litige directement avec la Maison.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation :
À compléter avant la mise en ligne du Site
Nom :
Adresse :
Site internet :
Adresse électronique :

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client, sous réserve de la recevabilité de sa demande conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client des droits impératifs que lui confèrent les dispositions légales applicables.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

FREIXENET GRATIEN – Gratien Meyer
110 Route de Montsoreau
49400 Saumur – France
E-mail : boutique@gratienmeyer.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

Numéro de commande :

...............................................................................................................................

Commandé le :

...............................................................................................................................

Reçu le :

...............................................................................................................................

Nom du Client :

...............................................................................................................................

Adresse du Client :

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

Date :

...............................................................................................................................

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)